CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
- STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre la société SEPOA, ci-après dénommée « SEPOA», et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet y, ci-après dénommé le « Site ». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par SEPOA et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les Clients sont des clients consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
SEPOA se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
- COMMANDE
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SEPOA ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
Les étapes pour conclure la vente sur le Sitesont les suivantes :
2.1 Sélection des articles
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « COMMANDER ».
Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.
2.2 Identification
Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
2.3 Validation
Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
Dans tous les cas, SEPOA accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.
2.4 Paiement
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
Les paiements par chèque ou virement bancaire sont aussi à la disposition du client.
Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SEPOA. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. Ce récapitulatif de commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, SEPOA se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.
- PRODUITS
3.1 SEPOA DELGOVE apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de SEPOA ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, SEPOA attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisation, à la réglementation applicable, aux autorisations…
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par SEPOA et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, de le mélanger. SEPOA ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SEPOA. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.
De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Le Client dispose alors de la faculté :
• soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;
• soit d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
- PRIX / PAIEMENT
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
SEPOA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.
- LIVRAISON / RECEPTION
La livraison des produits est effectuée soit à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, soit en Point Relais Colis. Ce service est assuré par TNT National
SEPOA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.
Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s’effectue dans les 24 à 48 heures de l’expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SEPOA sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, SEPOA en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
SEPOA ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client.
En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure SEPOA, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par SEPOA dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SEPOA de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Modalités de livraison / réception
Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé.
Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à SEPOA, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à SEPOA dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, le colis sera automatiquement déposé l’après-midi même dans le point relais colis le plus proche de son domicile. Les colis sont garanti 48h en maintient au froid. Au-delà des 48 h, la SEPOA ne garantit plus l’état de fraicheur des produits.
En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à SEPOA.
Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d’envoi engendrées par la faute du CLIENT et sans réponse du CLIENT dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours, effectuera un remboursement, déduction faite des frais d’envoi et de retour.
- DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;(…) »
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SEPOA, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SEPOA pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
SEPOA s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, SEPOA est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
- RESPONSABILITE ET GARANTIES
7.1. SEPOA est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. SEPOA peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien. (Ce délai sera porté à 24 mois à compter di 18 mars 2016)
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SEPOA dans les 10jours de la réception des produits.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SEPOA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SEPOA. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Les articles doivent être renvoyés par le Client, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes :
• dans leur emballage d’origine ;
• complets (accessoires, notices …) ;
• ni endommagés, ni détériorés ;
• accompagnés de la facture d’origine correspondante.
7.2. Lorsque la responsabilité de SEPOA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que SEPOA peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, SEPOA décline toute responsabilité du fait notamment :
- De l’usure normale de ses produits ;
- De l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges du produit ;
- Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.
- Des actes malveillants du Clients ou de tiers.
7.3. SEPOA ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SEPOA ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
- FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SEPOA, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par SEPOA au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, SEPOA informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 1 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par SEPOA avant cette date seraient alors remboursées au Client.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SEPOA ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si SEPOA donne son autorisation expresse et préalable.
SEPOA perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SEPOA, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SEPOA, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter SEPOA aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
- LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
- MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- CONTACT
Identification du vendeur : SAS SEPOA – LE BOUQUET NORMAND
Capital social de l'entreprise: 189 000€
Numéro de SIRET: BB34545019100019
Numéro de TVA intracommunautaire: FR6334545019100019
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter SEPOA aux coordonnées suivantes :1 rue de la Barricade 76401 Fécamp cedex 01 – 02 27 30 28 95 / 02 35 29 18 40